Birdwatch Note Rating
2024-06-28 22:05:11 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 3D4A9C036B61652DE0B8A77EE74D7FF701BC6484BAFEC7CC4221E0926EE82313
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Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
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