Birdwatch Note Rating
2024-06-27 22:22:05 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 13F8E2E2220D7CF171E78D3BA91173F551C37E563FD80B9CB0E1112629D0F336
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Original Note:
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982443
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