Birdwatch Note Rating
2024-06-27 03:25:14 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D824AF472EE906BBEFBAACB94472D4B101928445B08AFF2C6B40EE2DB9146BAC
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Original Note:
Le plafonnement à 75% des revenus a été censuré en raison de son assiette (par individu et non par foyer) qui constituait une rupture d'égalité. Le taux en lui-même n'a pas été jugé excessif (considérant 93). Il est donc inexact d'affirmer qu'un taux >= 75% serait censuré. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012662DC.htm
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