Birdwatch Note Rating
2024-06-26 18:40:16 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction. C'est une phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits dans l'attente d'un possible procès pénal. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902
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