Birdwatch Note Rating
2024-06-21 16:33:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 33E26D6F0487B79AD8F09DA68C00D112B13055934496FF7ABE0154A5950A869F
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Original Note:
L'entreprise ment lorsqu'elle prétend que la loi lui impose d'exiger une pièce d'identité. L'article L. 2241-11 du code des transports dit qu'elle *peut*, pas qu'elle doit le faire. Et tout justificatif d'identité pourrait faire l'affaire, pas seulement une pièce officielle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284352
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