Birdwatch Note Rating
2024-06-20 05:31:28 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans par un juge, dans des cas très précis et exceptionnels. Il faut que le suspect soit âgé d'au moins 16 ans, que son discernement soit retenu et que les circonstances de l'acte et le profil de son auteur le justifient. https://www.leparisien.fr/societe/quest-ce-que-lexcuse-de-minorite-principe-que-gabriel-attal-souhaite-remettre-au-centre-des-debats-19-04-2024-IHREW2COSZAI7OPLMN3YR52W7Y.php
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