Birdwatch Note Rating
2024-06-19 10:03:03 UTC - HELPFUL
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Original Note:
En droit français, les “pleins pouvoirs” n’existent plus depuis la fin du Régime de Vichy. La Constitution parle de “pouvoirs exceptionnels” et sont bornés par l’impossibilité de réviser la Constitution et de dissoudre le Parlement. Ce ne sont donc pas des “pleins pouvoirs”. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356?init=true&page=1&query=Constitution&searchField=ALL&tab_selection=all
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