Birdwatch Note Rating
2024-06-19 10:15:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B6C9E75C2B1AC6B26644EA04D7512B8A8BACF642C871752784297863BB81238B
Participant Details
Original Note:
En droit français, les “pleins pouvoirs” n’existent plus depuis la fin du Régime de Vichy. La Constitution parle de “pouvoirs exceptionnels” et sont bornés par l’impossibilité de réviser la Constitution et de dissoudre le Parlement. Ce ne sont donc pas des “pleins pouvoirs”. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356?init=true&page=1&query=Constitution&searchField=ALL&tab_selection=all
All Note Details