Birdwatch Note Rating
2024-06-19 10:05:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 60CEDF060620A722B8A17D839A52625041540BAA41D2FC5E400C8FB1C18049E6
Participant Details
Original Note:
En droit français, les “pleins pouvoirs” n’existent plus depuis la fin du Régime de Vichy. La Constitution parle de “pouvoirs exceptionnels” et sont bornés par l’impossibilité de réviser la Constitution et de dissoudre le Parlement. Ce ne sont donc pas des “pleins pouvoirs”. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356?init=true&page=1&query=Constitution&searchField=ALL&tab_selection=all
All Note Details