Birdwatch Note Rating
2024-06-19 08:49:55 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 3BE42DF35A81139154329BFFAE650D94F49D92321A86C2A5DFF1DA2DED801957
Participant Details
Original Note:
Si l'article 16 est souvent dit conférer les « pleins pouvoirs » au président, certaines restrictions sont mises en place par l'article lui-même: - Le Président ne peut pas l’utiliser pour réviser la Constitution. - Le Président ne peut dissoudre le parlement. https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Article_16_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
All Note Details