Birdwatch Note Rating
2024-06-17 06:59:24 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: EE3B9A78218044F246767339E42B626AF06DE96BDFB88F9BF19A6E3876170271
Participant Details
Original Note:
La loi Kasbarian (dont le Front Populaire souhaite l’abrogation) renforce les peines encourues (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement). Le squat était déjà illégal avant celle-ci. Cette loi à été pointée du doigt par l’ONU et le Défenseur des droits : https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/squatters-ce-que-change-la-loi-du-27-juillet-2023/
All Note Details