Birdwatch Note Rating
2024-06-17 19:35:40 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
La loi Kasbarian (dont le Front Populaire souhaite l’abrogation) renforce les peines encourues (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement). Le squat était déjà illégal avant celle-ci. Cette loi à été pointée du doigt par l’ONU et le Défenseur des droits : https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/squatters-ce-que-change-la-loi-du-27-juillet-2023/
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