Birdwatch Note Rating
2024-06-17 09:56:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 319632EFAD1DAE8B1909471FDBC4A584984D3A2989B75918A080B79DEACE05F9
Participant Details
Original Note:
Les « frais de notaire » ne sont pas la rémunération du notaire. Ce sont en majorité des impôts taxes et frais que les notaires ont l’obligation de reverser à l’état, ce sont ces derniers qui seraient exonérés. Les notaires ayant un rôle de collecteurs d’impôts. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/comment-se-decomposent-les-frais-de-notaire-article-22239.html
All Note Details