Birdwatch Note Rating
2024-06-18 08:20:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E60DAC7959F93512982C79162C69DF164B2BCD35A15FF19956B641D78ADCBB96
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Original Note:
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165743/
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