Birdwatch Note Rating
2024-06-17 07:31:00 UTC - HELPFUL
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Le droit du sol (compris comme la possibilité d’acquérir la nationalité française par simple fait de sa naissance sur le territoire de la République) est soumis à des conditions extrêmement restrictives, telles que le fait d’être apatride ou orphelin Code civil art. 19 à 19-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149908/#LEGISCTA000006149908
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