Birdwatch Note Rating
2024-06-16 17:42:41 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Selon l'Article 433-3 du Code pénal, est punit de « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences... » à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public. Est punie également l'apologie de la violence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165398
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