Birdwatch Note Rating
2024-06-17 06:26:09 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 69D12C8F593F79AE1B2C02C2F4A6B131334ECAF38284D8EF21B6168B02585E44
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Original Note:
Pour le nnn: les lois passent au dessus des TOS, en l'occurrence le droit d'auteur, de propriété intellectuelle et de paternité de l'oeuvre s'applique. En France tout créateur d'une oeuvre détient automatiquement les droits de propriété sur celle-ci. Ce droit est inaliénable. https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur
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