Birdwatch Note Rating
2024-06-15 10:28:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5C8DE056C838C168875062A91DC6AD206D90EA823AF6FA6543A0C020F42E43E2
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Original Note:
Le decret de dissolution a été mis au JO le 9 juin, avec un délai d’un jour de consultation + 20 jours ça nous ramène au 30 juin pour le premier tour. Il n’y a donc pas d’erreur. De plus le conseil constitutionnel ou des juristes serait déjà monté au créneau pour se plaindre. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xJgl5qp1OXjlOqmj3RZ7kIiX_erjixoTD_Jy3AVXRFk=
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