Birdwatch Note Rating
2024-06-14 18:01:01 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'abrogation d'une loi se faisant par le vote d'une autre loi, elle est soumise aux délais classiques parlementaires. L'examination par le sénat se fait 4 semaines au moins après le vote du parlement. Le délai de 15 jours présenté ici est donc trompeur. https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Abrogation_en_droit_fran%C3%A7ais
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