Birdwatch Note Rating
2024-06-14 06:00:22 UTC - HELPFUL
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Post factuel. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2120_proposition-loi#D_Article_4 Art 4-6« La loi organique peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État »
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