Birdwatch Note Rating
2024-06-13 12:30:48 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 947014A11B1F59D9311BCD77E7856E5FEB1CB7186949B486DA8EB43812439F2F
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Original Note:
Le taux de 80% est uniquement applicable entre personnes sans relation. Qui plus est il est appliqué à partir de la tranche de 175.000 euros donc les 80% ne sont pas appliqués sur les montants inférieurs. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits-succession/bruxelles-wallonie/bruxelles/tarifs#q4
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