Birdwatch Note Rating
2024-06-12 19:37:47 UTC - HELPFUL
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Original Note:
En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, le délai pour le déroulement des élections doit être compris entre 20 et 40 jours selon l'article 12 de la Constitution. Il y a 21 jours entre le 9 juin et le 30 juin, il n'y a donc aucune illégalité constitutionnelle. https://lcp.fr/actualites/legislatives-anticipees-le-calendrier-des-elections-apres-la-dissolution-de-l-assemblee https://www.justice.gouv.fr/justice-france/fondements-principes/sources-du-droit
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