Birdwatch Note Rating
2024-06-12 09:10:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: ACD61078AC911FD81C0C0D1783843CCD4ED0D75C079B06DE7CFFA9D20F42EA3D
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Original Note:
Si les magistrats sont soumis à un devoir de réserve, leur droit syndical est également garanti leur permettant de librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La note est donc hors de propos s'agissant d'un communiqué syndical. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033031854
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