Birdwatch Note Rating
2024-06-11 17:17:47 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 72F26A12173CC8B7484C4918106216153B7CEF69F0705C57BA8C9539D5F8ADA9
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Original Note:
Si les magistrats sont soumis à un devoir de réserve, leur droit syndical est également garanti leur permettant de librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La note est donc hors de propos s'agissant d'un communiqué syndical. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033031854
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