Birdwatch Note Rating
2024-06-11 13:03:37 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5D3CD4E934B217A5788BAB7F7E8E65514B4CC7F91940BC759437074BC325D616
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Original Note:
Si les magistrats sont soumis à un devoir de réserve, leur droit syndical est également garanti leur permettant de librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La note est donc hors de propos s'agissant d'un communiqué syndical. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033031854
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