Birdwatch Note Rating
2024-06-09 13:23:32 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D2DA69E220FFDDD7B539FCD06B19C7116A22EAB162292C9CD911253DDB57EF79
Participant Details
Original Note:
NNN - L'appel à participation, d'ailleurs sans appeler pour voter pour une liste précise, ne tombe aucunement sous l'alinéa 2° de l'Article L49 du code électoral. Au vu de la loi, il a tout à fait le droit d'appeler ses concitoyens à aller voter et à participer à des élections. https://www.elections.interieur.gouv.fr/comprendre-elections/comment-sont-encadrees-campagnes-electorales/grands-principes-encadrant
All Note Details