Birdwatch Note Rating
2024-06-05 08:39:13 UTC - HELPFUL
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Original Note:
En application de l’article L18 du code électoral, les maires sont dans l’obligation de radier les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d’attache communale (ne pouvant justifier d’un domicile dans la commune ou de toute autre condition prévue par le code électoral) https://www.insee.fr/fr/information/6436602
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