Birdwatch Note Rating
2024-06-04 15:11:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C66BE54AD348D0C27365D6B23BFE53514E0664FA40EEF33E5DDA9BCFE8388732
Participant Details
Original Note:
Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
All Note Details