Birdwatch Note Rating
2024-06-05 10:59:33 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B4EE52D7F1D4542ACF4F9F749F7D73687430639A9A5C26609C709F28EE200D32
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Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
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