Birdwatch Note Rating
2024-06-03 19:49:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 326D3C29A5309874154409F8A8AF820626E3107D844549B788747D551625AEEB
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Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
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