Birdwatch Note Rating
2024-06-03 17:27:27 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 26CDC1345F0C666CB796701D167834294F47B61C22B1ACD968D6CD615CEC8EF6
Participant Details
Original Note:
Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
All Note Details