Birdwatch Note Rating
2024-06-04 09:37:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 18D1C86E4144DA67F57F1A3F2D02E9CFDE2ACED02F31C6A9F6BC86016C169319
Participant Details
Original Note:
Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
All Note Details