Birdwatch Note Rating
2024-05-31 16:12:27 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E7719D411BC349CF5140950772B837E8706B8720D0DFFFF2F18F5FDC01BD2866
Participant Details
Original Note:
Cette résolution est une prise de position, pas un acte législatif. Le Parlement n'est pas en mesure de modifier les Traités seul. Les procédures de vote resteront inchangées tant que les traités ne seront pas révisés, ce qui passerait par une ratification des 27. https://www.touteleurope.eu/le-glossaire-de-l-europe/resolution/ https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/unanimity/
All Note Details