Birdwatch Note Rating
2024-05-31 17:14:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B5B84440B0874A06E0512EA26F379643E897C5EC6698C38C3A2D4DCE8FAA36B4
Participant Details
Original Note:
Cette résolution est une prise de position, pas un acte législatif. Le Parlement n'est pas en mesure de modifier les Traités seul. Les procédures de vote resteront inchangées tant que les traités ne seront pas révisés, ce qui passerait par une ratification des 27. https://www.touteleurope.eu/le-glossaire-de-l-europe/resolution/ https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/unanimity/
All Note Details