Birdwatch Note Rating
2024-06-01 05:27:42 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F2EAAF6B9ED98AF447C9F94327E7295E1D6B11645D83FDB7FE59E887F11819E4
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details