Birdwatch Note Rating
2024-05-31 15:56:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: EF7AD14598273AE85E09C8A431B7728CD67AFD83535C3CC64942962EB6DF63B2
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details