Birdwatch Note Rating
2024-05-31 19:19:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E39518361B08D33DE5702E9A0F8005222B088841941082C7DE4144532811B699
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details