Birdwatch Note Rating
2024-05-31 23:40:01 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D79B6E22C0B3EF6784DD500517631EC291E4B998AD17B69872D3DD8759415D20
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details