Birdwatch Note Rating
2024-05-31 17:13:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CBCFD82559D2A4D8C45C534E9207A7700AFAFAE286A45F336AD904E0D44DA195
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Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
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