Birdwatch Note Rating
2024-05-31 18:21:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CBAC027F44D5EBCAFACCDAD8DBFCAA159BC04BD531139039DFD4E8F2A610F066
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details