Birdwatch Note Rating
2024-05-31 20:26:48 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9BE2BF63343300ED2AFAA31776D53B9E17B73B08E4817F9378A99C2DE196934B
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details