Birdwatch Note Rating
2024-05-31 17:17:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 87C3CCEC64D682CA48525B81962971C614071E13AEB5BF77D2FF9D7E5EDBB522
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details