Birdwatch Note Rating
2024-06-01 09:04:04 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 50BB138F730C8ABF43DA59B775A122F2AA6118C514A690C4399CDB3664F701BA
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details