Birdwatch Note Rating
2024-05-31 19:23:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 38458B585825C10B66FE995D4D04F3E73C2B91B3D7BF02E8C933CAD1296ED22A
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details