Birdwatch Note Rating
2024-05-31 17:54:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3838D2639A130EF8D8A5D31EFD27B009D0F83A50A0923727F25705AAC5B444F4
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details