Birdwatch Note Rating
2024-05-31 15:49:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 303E80AAA0A814D53FFC0AF22E7D7FE3D90B63D487971FE29830EAC3B844D004
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details