Birdwatch Note Rating
2024-05-31 16:07:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 18B1447FF5025AD3D1E59F0E4B5F0BA8082D24E3E1A471FFB021170358A0C2C4
Participant Details
Original Note:
l'article L. 420-1 du code de commerce. Le boycott est également interdit s'il est mis en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché. Comme la France n’est pas une entreprise le boycott la France n’est pas dans l’illégalité Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/boycott-anticoncurrentiel-pratique-prohibee.pdf
All Note Details