Birdwatch Note Rating
2024-05-30 19:04:43 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 58F0C12081816DD96B527F4F2C73C2D8C2C0775967E372490F3792BD36C44D93
Participant Details
Original Note:
Harceler par des propos ou comportements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336939/2022-03-09
All Note Details