Birdwatch Note Rating
2024-05-31 04:23:07 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 0554180B24CC0380C210DE18911CDF608F9CBAB094DCA184865D55FD1F06CF85
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Harceler par des propos ou comportements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336939/2022-03-09
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