Birdwatch Note Rating
2024-05-30 13:27:02 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Son geste est interdit par l'article 9 de l'AN, la sanction n'est donc pas autoritaire. Historiquement, le dernier cas archivé de drapeau étranger interdit dans l'hémicycle interne de l'AN fut celui du régime Nazi après la défaite de la France en 1940. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/instruction-generale-du-bureau/titre-ier/article-9 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/divers/texte_reference/04_instruction_generale_bureau https://www2.assemblee-nationale.fr/14/evenements/2015/70eme-anniversaire-de-la-victoire-du-8-mai-1945/le-palais-bourbon-pendant-la-guerre
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